1. Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.
Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 3 mars 2007.
TexteDécret n°2007-280 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260922
Texte parentLEGITEXT000006055583
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