Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-282 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260926
Texte parentLEGITEXT000006055585
Référencearticle 1 du décret n°2007-282 du 1 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 quater-0 BA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de détermination et de suivi des intérêts non admis en déduction conforme au modèle fourni par l'administration. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.