Article 1 LEGIARTI000006260926
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2007
NatureDécret
Signé le1er mars 2007
Publié le3 mars 2007
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF0700003D
IdentifiantLEGITEXT000006055585
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 212, 223 B et 223 U, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 BA et 46 quater-0 ZL ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, notamment son article 1er,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006260927
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006260928
1. L'article 1er du décret du 14 décembre 1989 susvisé est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006260929
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 · modifie
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2007).