Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-282 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260927
Texte parentLEGITEXT000006055585
Référencearticle 2 du décret n°2007-282 du 1 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est complété par un 9 ainsi rédigé :
2. « 9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quinzième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-neuvième alinéa du même article. »
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