Article 1 LEGIARTI000006260951
1. L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (1).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2007
NatureLoi
Signé le5 mars 2007
Publié le6 mars 2007
Articles3 articles en vigueur
NORDEFX0600120L
IdentifiantLEGITEXT000006055592
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006260952
-
A modifié :
- Code de justice militaire Art. L111-8 ; Art. L111-9 ; Art. L211-3 ; Art. L212-11 ; Art. L212-75 ; Art. L211-2 ; Art. L211-4 ; Art. L222-68 ; Art. L222-73 Art. L231-2 ; Art. L231-6 ; Art. L241-8 ; Art. L251-6 ; Art. L251-13 ; Art. L251-22 ; Art. L261-2 ; Art. L261-3 ; Art. L311-8
A créé :
- Code de justice militaire
Divisions : Art. L251-23 à L251-28
Article 3 LEGIARTI000006260953
-
A modifié :
- Code de la défense
Divisions : Art. L1333-1 ; Art. L1333-14
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 · application
Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 · modifie
Cité par 2 textes
Code de justice militaire. - art. L1 (V) · modification
Code de justice militaire. - art. L251-24 (V) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2007).