Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

TexteLoi n° 2007-289 du 5 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260951

Texte parentLEGITEXT000006055592

Référencearticle 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.

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