Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1333-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les conditions particulières d'application du présent chapitre aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
4. 2° Dans l'article L. 1333-14, les mots : « à la défense » sont remplacés par les mots : « aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion » ;
5. 3° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III, le mot : « défense » est remplacé par le mot : « dissuasion ».
6. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
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A modifié :
- Code de la défense
Divisions : Art. L1333-1 ; Art. L1333-14