Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-293 du 5 mars 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006681612
Texte parentLEGITEXT000006055596
Référencearticle 26 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. »
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