Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

Article 1 LEGIARTI000006681584

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006681585

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006681586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006681587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006681588

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006681589

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006681590

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006681592

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006681593

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006681594

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006681595

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006681596

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006681597

1. Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement est saisi par le Gouvernement d'un bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat.

Article 14 LEGIARTI000006681598

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006681599

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006681600

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006681602

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006681603

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles
  Divisions : Art. L221-4 ; Art. L223-5

Article 19 LEGIARTI000006681604

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006681605

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006681606

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006681607

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006681608

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006681609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006681610

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006681612

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006681613

1. I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.

2. II. - Les ressources du fonds sont constituées par :

3. - un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;

4. - un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.

5. III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I.

6. IV. - Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros.

Article 28 LEGIARTI000006681614

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006681615

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006681616

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006681617

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006681618

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006681619

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006681620

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006681622

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006681623

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006681624

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006681625

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006681626

1. L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.

Article 40 LEGIARTI000006681627

1. I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

2. Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis :

3. - pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

4. - pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

5. - pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales.

6. II. - L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.

7. III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.