Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-293 du 5 mars 2007
RattachementTITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006681593
Texte parentLEGITEXT000006055596
Référencearticle 9 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 388-1 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « entendu par le juge ou », sont insérés les mots : « , lorsque son intérêt le commande, par » ;
3. 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
4. « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. » ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
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