Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2007-293 du 5 mars 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION.
IdentifiantLEGIARTI000006681619
Texte parentLEGITEXT000006055596
Référencearticle 33 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 444-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « définies par décret ».

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