Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-293 du 5 mars 2007
RattachementTITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006681588
Texte parentLEGITEXT000006055596
Référencearticle 5 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 367 du code civil est ainsi rédigé :
2. « Art. 367. - L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles. »
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