Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-293 du 5 mars 2007
RattachementTITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006681587
Texte parentLEGITEXT000006055596
Référencearticle 4 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide. »
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