Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-293 du 5 mars 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION.
IdentifiantLEGIARTI000006681622
Texte parentLEGITEXT000006055596
Référencearticle 35 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre IV du code de l'éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Les organismes de soutien scolaire
4. « Art. L. 445-1. - Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire :
« a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs ;
« b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
« c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;
« d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal. »
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