Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-293 du 5 mars 2007
RattachementTITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006681623
Texte parentLEGITEXT000006055596
Référencearticle 36 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article 433-19 du code pénal, il est inséré un article 433-18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 433-18-1. - Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. »
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