Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

TexteLoi n° 2007-293 du 5 mars 2007

RattachementTITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006681626

Texte parentLEGITEXT000006055596

Référencearticle 39 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →

1. L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.

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