Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-293 du 5 mars 2007
RattachementTITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006681624
Texte parentLEGITEXT000006055596
Référencearticle 37 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le mot : « tutelle », la fin de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. »
2. II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : « , sauf contre-indication médicale reconnue ».
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