Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigée :
2. « Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. »
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-293 du 5 mars 2007
RattachementTITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006681592
Texte parentLEGITEXT000006055596
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