RattachementTITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
IdentifiantLEGIARTI000006868562
Texte parentLEGITEXT000006055599
Référencearticle 2 du décret n°2007-296 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, L. 331-15, R. 331-18 à R. 331-21 et R. 331-52, les règles générales de protection applicables dans le coeur du Parc national de la Réunion.
2. Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
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