Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

TexteDécret n°2007-296 du 5 mars 2007
Rattachement
Section II : Dispositions particulières à certaines catégories de personnes.
  1. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
  2. Chapitre II : Dispositions particulières
  3. Section II : Dispositions particulières à certaines catégories de personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006868586
Texte parentLEGITEXT000006055599
Référencearticle 23 du décret n°2007-296 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →

1. Les résidents permanents qui ont leur domicile dans les zones du coeur du parc figurant sur les cartes au 1/25 000 annexées au présent décret peuvent bénéficier, dans ces zones, de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, en matière :

2. 1° De prélèvements d'espèces animales et végétales non protégées, pour la consommation domestique ou l'exercice d'activités artisanales ;

3. 2° D'activités artisanales ;

4. 3° De commercialisation dans le coeur du parc de produits agricoles, forestiers ou alimentaires issus de la production agricole ou artisanale locale ;

5. 4° De travaux de construction, de rénovation, de modification ou d'extension des bâtiments à usage d'habitation ou à usage artisanal, sous réserve des conditions prévues par l'article R. 331-52 du code de l'environnement ;

6. 5° De circulation terrestre ou aérienne pour la desserte des habitations ;

7. 6° De dépôts d'ordures, de déchets ou de matériaux ;

8. 7° D'émissions sonores et lumineuses.

9. Ces dispositions sont édictées par la charte du parc et, avant l'entrée en vigueur du décret approuvant celle-ci, par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006868586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.