Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-297 du 5 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.
IdentifiantLEGIARTI000006494117
Texte parentLEGITEXT000006055600
Référencearticle 13 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
2. « 8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ; ».
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