Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-297 du 5 mars 2007
RattachementChapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
IdentifiantLEGIARTI000006494119
Texte parentLEGITEXT000006055600
Référencearticle 15 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 25 est supprimé ;
3. 2° Après le cinquième alinéa (d) de l'article 26, il est inséré un e ainsi rédigé :
4. « e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante. »
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