Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-297 du 5 mars 2007
RattachementChapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
IdentifiantLEGIARTI000006494124
Texte parentLEGITEXT000006055600
Référencearticle 20 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 126-3. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
3. « Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende. »
4. II. - Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
5. « 5° Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. »
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