Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-297 du 5 mars 2007
RattachementChapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
IdentifiantLEGIARTI000006494130
Texte parentLEGITEXT000006055600
Référencearticle 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 211-14 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 211-14-1. - Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
3. « Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
4. « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
Aller plus loin
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