Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-297 du 5 mars 2007
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
IdentifiantLEGIARTI000006494141
Texte parentLEGITEXT000006055600
Référencearticle 37 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, le montant : « 30 000 EUR » est remplacé par le montant : « 60 000 EUR ».
2. II. - Dans le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les montants : « 45 000 EUR » et « 100 000 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 90 000 EUR » et « 200 000 EUR ».
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