Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au début, sont insérés les mots : « Sont punis de 30 000 EUR d'amende » ;
3. 2° A la fin, les mots : « , seront punis de 4 500 EUR d'amende » sont supprimés ;
4. 3° Il ajouté une phrase ainsi rédigée :
5. « Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
6. II. - L'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur des paris sur les courses de chevaux visés au présent article est puni de 30 000 EUR d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
8. III. - L'article 5 de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une activité de casino non autorisée est puni de 30 000 EUR d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
10. IV. - L'article 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un cercle de jeux de hasard non autorisé est puni de 30 000 EUR d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
12. V. - La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est ainsi modifiée :
13. 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
14. « Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 30 000 EUR d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. » ;
15. 2° Dans le premier alinéa de l'article 3, après les mots : « par la présente loi », sont insérés les mots : « , à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er, » ;
16. 3° Le premier alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « , à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er ».
17. VI. - Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.