Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-297 du 5 mars 2007
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
IdentifiantLEGIARTI000006494150
Texte parentLEGITEXT000006055600
Référencearticle 46 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 90-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois, et la partie civile est convoquée et entendue à cette fin par le juge d'instruction. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.