Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-297 du 5 mars 2007
RattachementChapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.
IdentifiantLEGIARTI000006494155
Texte parentLEGITEXT000006055600
Référencearticle 51 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. »
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