Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Après le 13° de l'article 222-12, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
3. « 14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
4. 2° Après le 13° de l'article 222-13, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
5. « 14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
6. 3° L'article 222-24 est complété par un 12° ainsi rédigé :
7. « 12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
8. 4° L'article 222-28 est complété par un 8° ainsi rédigé :
9. « 8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
10. 5° L'article 222-30 est complété par un 7° ainsi rédigé :
11. « 7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
12. 6° L'article 227-26 est complété par un 5° ainsi rédigé :
13. « 5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. »