Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-297 du 5 mars 2007
RattachementChapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000006494160
Texte parentLEGITEXT000006055600
Référencearticle 56 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou prescrira une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter » ;
3. 2° Après le 6°, il est inséré un 7° et un alinéa ainsi rédigés :
4. « 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter.
5. « Les mesures prévues aux 3° et 4° ne peuvent être seules ordonnées si elles ont déjà été prononcées à l'égard du mineur pour une infraction identique ou assimilée au regard des règles de la récidive commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle infraction. »
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