Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 13-1. - L'article 399 du code de procédure pénale est applicable aux audiences du tribunal pour enfants. » ;
4. 2° L'article 14-2 est ainsi modifié :
5. a) Dans le I, les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;
6. b) Dans la première phrase du II :
7. - les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;
8. - les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
9. - les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
10. c) Dans le III :
11. - après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « Toutefois, il est procédé au jugement du mineur à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation, sans que le délai de dix jours soit applicable, lorsque le mineur et son avocat y consentent expressément, sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. » ;
13. - dans le dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».