Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-297 du 5 mars 2007
RattachementChapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000006494165
Texte parentLEGITEXT000006055600
Référencearticle 61 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine est ordonné, le tribunal pour enfants peut ordonner au mineur d'accomplir une mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter. »
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