Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-297 du 5 mars 2007
RattachementChapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.
IdentifiantLEGIARTI000006494167
Texte parentLEGITEXT000006055600
Référencearticle 63 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal, les mots : « d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée » sont remplacés par les mots : « soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées ».
2. II. - Dans le septième alinéa (6°) de l'article 41-2 du code de procédure pénale, après le mot : « collectivité », sont insérés les mots : « , notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.