Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-297 du 5 mars 2007
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006494172
Texte parentLEGITEXT000006055600
Référencearticle 68 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues. »
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