Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, les mots : « L'officier de police judiciaire peut requérir » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir », et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;
3. 2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par tout moyen, », et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;
4. 3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 99-3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par tout moyen, », et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, ».