Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi 83-629 du 12 juillet 1983
3. Art. 14 ; Art. 14-1 ;
4. Art. 18 : abrogé
5. II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
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