Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-297 du 5 mars 2007
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006494182
Texte parentLEGITEXT000006055600
Référencearticle 78 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
2. 1° Dans l'article 101, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
3. 2° Dans l'article 106, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
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