Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 27 de la loi du 15 juillet 1845 précitée, il est inséré un article 28 ainsi rédigé :
2. « Art. 28. - La présente loi est applicable à tous les transports publics de personnes ou de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.