Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-297 du 5 mars 2007
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006494184
Texte parentLEGITEXT000006055600
Référencearticle 80 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2542-1. - Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.