1. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles 2 à 6, 10, 11, 14 à 16, 20 à 34 et 40 de la présente loi.
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.
TexteLoi n°2007-309 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260973
Texte parentLEGITEXT000006055602
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