Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-309 du 5 mars 2007
RattachementTITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006421782
Texte parentLEGITEXT000006055602
Référencearticle 14 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 34-4, il est inséré un article 34-5 ainsi rédigé :
2. « Art. 34-5. - Les distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peuvent pas refuser la reprise dans des conditions non discriminatoires, sur les réseaux de communications électroniques qu'ils exploitent en mode numérique, de l'ensemble des programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44, sauf si les capacités techniques de ces réseaux de communications électroniques ne le permettent pas. »
Aller plus loin
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