Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-309 du 5 mars 2007
RattachementTITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006421785
Texte parentLEGITEXT000006055602
Référencearticle 17 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Le président est nommé par décret, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques. Deux membres sont nommés par décret. »
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