Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2007-309 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006421794
Texte parentLEGITEXT000006055602
Référencearticle 25 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 30-2, les références : « des articles 17-1 et 30-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article 17-1 ».

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