Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-309 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006421797
Texte parentLEGITEXT000006055602
Référencearticle 27 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le septième alinéa de l'article 25 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « , dans la mesure des contraintes techniques, » sont supprimés et, après le mot : « terminaux », sont insérés les mots : « déployés pour fournir des services interactifs et » ;
3. 2° La dernière phrase est supprimée.
4. II. - A la fin du premier alinéa de l'article 30-5, les mots : « selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
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