Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-309 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006421799
Texte parentLEGITEXT000006055602
Référencearticle 29 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la télévision mobile personnelle, cette consultation porte notamment sur la part de la ressource radioélectrique à réserver, compte tenu de l'état de la technique et du marché, à la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de télévision. »
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