Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-309 du 5 mars 2007
RattachementTITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006421770
Texte parentLEGITEXT000006055602
Référencearticle 3 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le 4° de l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'usage de la ressource radioélectrique peut être attribué pour la diffusion terrestre en mode numérique dans le cadre d'une planification des fréquences par allotissement. »
3. II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 25, après les mots : « mode numérique », sont insérés les mots : « ou de favoriser le passage en mode numérique des services de télévision à vocation locale diffusés en mode analogique ».
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