Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-309 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006421801
Texte parentLEGITEXT000006055602
Référencearticle 31 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification substantielle des données au vu desquelles il a autorisé un service en télévision mobile personnelle, notamment lorsqu'elle porte sur la programmation ou les modalités de commercialisation. Préalablement à sa décision, il procède à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. »
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