Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-309 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006421802
Texte parentLEGITEXT000006055602
Référencearticle 32 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ; ».
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