Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-309 du 5 mars 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006421807
Texte parentLEGITEXT000006055602
Référencearticle 36 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui précèdent sont majorés de 0,2.
3. « Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les taux qui précèdent sont majorés de 0,1. »
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