Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du dernier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3. « A la demande du Gouvernement, il leur retire l'usage de la ressource radioélectrique lorsque cela s'avère nécessaire à la mise en oeuvre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99. » ;
4. 2° Au début du dernier alinéa du I, sont insérés les mots : « A la demande du Gouvernement, » ;
5. 3° Au début du premier alinéa du II, sont insérés les mots : « A la demande du Gouvernement, » ;
6. 4° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Pour la continuité territoriale des sociétés nationales de programme métropolitaines dans les collectivités françaises d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce droit d'usage est accordé à la société Réseau France outre-mer. » ;
8. 5° Au début du troisième alinéa du II, les mots : « Dans les mêmes conditions, » sont supprimés.